Location courte durée : ce que la loi Le Meur change pour vous.

En bref

Que change la loi Le Meur pour la location courte durée ?

La loi Le Meur généralise la déclaration avec numéro d'enregistrement et permet aux communes d'abaisser à 90 nuits le plafond des résidences principales. Elle étend le changement d'usage et les quotas, et soumet les meublés de tourisme au DPE. Elle réduit aussi l'avantage fiscal des meublés non classés, facilite les interdictions en copropriété et renforce les sanctions.

Son intitulé officiel est la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024. Elle vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. On l'appelle la loi Le Meur.

Le texte consolidé se consulte sur Légifrance. Il donne des leviers aux communes qui manquent de logements pour leurs habitants et aligne les obligations des propriétaires d'une ville à l'autre.

À notre avis, ces règles n'empêchent pas une location rentable. À condition de les vérifier avant d'acheter ou de meubler, et non après la première réservation. Avant même de chiffrer le potentiel de votre bien avec notre guide combien rapporte un Airbnb, une question se pose.

Avez-vous le droit de louer ce logement en courte durée, et à quelles conditions ? Le tableau ci-dessous donne la réponse de départ selon le statut du logement.

Faut-il déclarer un Airbnb en mairie ?

Oui. Tout meublé de tourisme doit être déclaré, y compris une résidence principale louée quelques nuits par an. Depuis le 20 mai 2026, la procédure d'enregistrement s'applique dans toutes les communes. Chaque logement reçoit un numéro unique, à faire figurer sur chaque annonce, qu'elle soit publiée sur Airbnb, sur Booking ou ailleurs.

Cette date correspond à l'entrée en application du règlement européen sur les données de location de courte durée. Selon les annonces officielles, un téléservice national doit ouvrir aux loueurs au second semestre 2026.

D'ici là, la déclaration se fait auprès de la mairie. Les numéros déjà délivrés restent valables, sous réserve des modalités de bascule à venir. Quatre conséquences touchent directement votre annonce :

• le numéro d'enregistrement s'affiche sur Airbnb, Booking et les autres plateformes ;
• les plateformes doivent vérifier sa présence et peuvent retirer une annonce qui en est dépourvue ;
• lors de la déclaration, vous indiquez notamment si le logement est votre résidence principale. La mairie peut réclamer un justificatif, un avis d'imposition par exemple ;
• les plateformes transmettent aux communes des données sur l'activité de chaque logement, dont le nombre de nuitées.

L'adresse du téléservice et les pièces à fournir sont indiquées sur service-public.fr et par votre mairie. Si votre situation évolue, par exemple après une vente ou lorsque votre résidence principale devient secondaire, pensez à mettre la déclaration à jour.

Combien de nuits peut-on louer sa résidence principale sur Airbnb ?

Une résidence principale est un logement que vous occupez au moins huit mois par an. Elle peut être louée en meublé de tourisme 120 nuits par an au maximum. Par délibération, la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 nuits. Des exceptions existent pour raisons professionnelles, de santé ou de force majeure.

Prenons un cas courant, à titre d'exemple. Vous vivez toute l'année à Enghien-les-Bains et louez votre appartement pendant vos vacances de juillet et d'août, soit 62 nuits.

Vous restez sous le plafond, même abaissé à 90 nuits, et une résidence principale n'a pas besoin d'autorisation de changement d'usage. Il vous reste à déclarer le logement, à afficher son numéro sur l'annonce et à vérifier que la taxe de séjour est bien collectée.

Ajoutez trois semaines à Noël et quelques week-ends de printemps, et le compteur frôle les 90 nuits plus vite qu'on ne l'imagine. Comme les plateformes transmettent le nombre de nuitées à la commune, je vous conseille de tenir votre propre décompte dès janvier.

Quand faut-il une autorisation de changement d'usage ?

Une autorisation de changement d'usage est nécessaire si vous louez souvent, pour de courtes durées, un logement qui n'est pas votre résidence principale. Seulement dans les communes qui appliquent cette règle. Elle s'impose de plein droit dans les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.

Prévu par le code de la construction et de l'habitation, ce régime varie d'une commune à l'autre :

• les autres communes peuvent l'instaurer par délibération, une faculté que la loi Le Meur a élargie ;
• l'autorisation peut être temporaire et attachée à la personne ;
• elle peut aussi être soumise à compensation. Le propriétaire transforme alors en logement une surface équivalente, un local commercial par exemple, selon des conditions locales.

La loi permet aussi aux communes de fixer des quotas d'autorisations de meublés de tourisme. Elles peuvent délimiter, dans leur plan local d'urbanisme, des secteurs réservés à la résidence principale. Je déconseille d'acheter un bien destiné à la courte durée sans une réponse écrite du service urbanisme de la mairie.

Quel DPE faut-il pour louer un meublé de tourisme ?

Depuis le 21 novembre 2024, toute demande de changement d'usage pour un meublé de tourisme exige un DPE classé entre A et E. Ce sera entre A et D à compter de 2034. À partir du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme hors résidence principale devront atteindre au moins la classe D en France métropolitaine.

Voici le calendrier prévu par la loi Le Meur, sous réserve des textes d'application.

Si votre bien est classé F ou G, programmez dès maintenant l'isolation, les menuiseries ou le chauffage. Un logement froid en février se lit vite dans les commentaires des voyageurs. Quand le chantier s'annonce lourd, notre guide location nue ou courte durée aide à comparer les deux options.

Une copropriété peut-elle interdire Airbnb ?

Oui, dans certains cas. Cas fréquent : le règlement de copropriété interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas à destination commerciale. L'assemblée générale peut alors interdire la location en meublé de tourisme des lots d'habitation qui ne sont pas des résidences principales. Il suffit de la majorité des deux tiers des voix de tous les copropriétaires, sans unanimité.

Lisez donc le règlement avant de vous lancer, pas après le premier courrier du syndic. Deux autres règles s'appliquent :

• les nouveaux règlements de copropriété doivent préciser explicitement si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite ;
• le propriétaire doit informer le syndic de la déclaration de son meublé de tourisme. Le sujet est ensuite inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale, pour information.

Pour un meublé déjà déclaré et loué dans les règles, l'effet d'une interdiction votée ensuite s'examine au cas par cas avec un juriste.

Au quotidien, la meilleure protection reste un voisinage apaisé. Cela passe par un règlement intérieur clair, des consignes sur le bruit et les poubelles et une assistance joignable à toute heure. Notre check-list de la location courte durée détaille ces bonnes pratiques.

Comment sont imposés les revenus d'une location courte durée ?

Les revenus d'un meublé de tourisme relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Depuis les revenus perçus en 2025, le micro-BIC applique un abattement de 30 % aux meublés non classés et de 50 % aux meublés classés. Les plafonds de recettes sont très éloignés l'un de l'autre.

• Meublé de tourisme non classé : abattement de 30 %, dans la limite de 15 000 € de recettes.
• Meublé de tourisme classé : abattement de 50 %, dans la limite de 77 700 € de recettes pour les revenus 2025. Le seuil passe à 83 600 € pour les revenus 2026 selon economie.gouv.fr.

Au-delà de ces plafonds, ou lorsqu'il est plus favorable, le régime réel permet de déduire les charges et d'amortir le bien. Notre guide de la fiscalité LMNP de la location courte durée compare les deux régimes sur un exemple chiffré. Celui du classement meublé de tourisme explique comment obtenir des étoiles.

La taxe de séjour, elle, est payée par les voyageurs et instaurée par la commune ou l'intercommunalité. Le plus souvent, les plateformes la collectent et la reversent à la collectivité.

Son montant dépend du classement. Un meublé classé paie un tarif fixe par catégorie, un meublé non classé un pourcentage du prix de la nuitée. Le calcul complet figure dans notre guide de la taxe de séjour Airbnb.

Quelles sanctions en cas de location Airbnb non déclarée ?

Louer un meublé de tourisme sans déclaration ou sans numéro d'enregistrement expose à une amende pouvant atteindre 10 000 €. Une fausse déclaration ou l'usage d'un faux numéro peut coûter jusqu'à 20 000 €. Depuis la loi Le Meur, ces amendes administratives sont prononcées par la commune. D'autres sanctions visent les nuitées et le changement d'usage.

Le dépassement du plafond de nuitées d'une résidence principale est puni d'amendes spécifiques. Louer sans l'autorisation de changement d'usage requise expose à une amende civile élevée, calculée par logement. Le juge la prononce à la demande de la commune, avec l'obligation de rendre le local à l'habitation.

Régulariser après un contrôle coûte presque toujours plus cher que déclarer correctement dès la mise en location.

Quelles règles dans le Val-d'Oise, la Seine-et-Marne, l'Oise et le Calvados ?

La loi Le Meur pose un cadre national, mais chaque commune choisit les outils qu'elle active. Dans le Val-d'Oise, la Seine-et-Marne et l'Oise, le changement d'usage n'est pas automatique, même si une commune peut l'instaurer.

Les stations balnéaires de la Côte Fleurie comptent parmi les communes les plus susceptibles de réguler. Seule votre mairie peut confirmer les règles de votre adresse.

Comment Avelis vérifie la conformité de votre location ?

Avant la mise en ligne, nous vérifions le statut du logement, les règles de la commune et le règlement de copropriété. Puis l'enregistrement et la collecte de la taxe de séjour. Ce qui relève d'un juriste ou d'un expert-comptable leur est confié. Notre gestion de location courte durée prend ensuite le relais au quotidien, avec une assistance voyageurs 24/7.

Notre commission de conciergerie Airbnb est de 20 % sur les revenus nets (après frais de plateforme), hors frais de ménage et taxe de séjour. Sans engagement de durée, avec un préavis d'un mois. Le détail figure sur notre page tarifs.

Questions fréquentes

Dois-je déclarer ma résidence principale si je la loue quelques semaines par an ?

Oui. Depuis la généralisation de l'enregistrement, une résidence principale louée en meublé de tourisme doit être déclarée. Son numéro doit figurer sur les annonces, même pour quelques nuits par an.

Le plafond de 120 nuits s'applique-t-il à une résidence secondaire ?

Non. Le plafond de 120 nuits, ou de 90 si la commune l'a décidé, ne concerne que la résidence principale. Une résidence secondaire peut en revanche être soumise à une autorisation de changement d'usage, voire à des quotas.

Comment savoir si ma commune impose le changement d'usage ?

Interrogez le service urbanisme de la mairie ou consultez son site, et demandez une réponse écrite. Le changement d'usage s'applique automatiquement dans les communes de plus de 200 000 habitants et en petite couronne. Ailleurs, il dépend d'une délibération locale.

Ma copropriété peut-elle m'interdire de louer sur Airbnb ?

Tout dépend du règlement. S'il interdit les activités commerciales dans les lots d'habitation, l'assemblée générale peut voter à la majorité des deux tiers. Elle peut alors interdire la location en meublé de tourisme des lots qui ne sont pas des résidences principales. Une activité déjà déclarée et conforme s'examine au cas par cas avec un juriste.

Informations générales, à jour en octobre 2026, établies à partir des textes publiés sur Légifrance et des fiches de service-public.fr. Elles ne remplacent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les règles locales évoluent : vérifiez toujours auprès de votre mairie et de votre conseil.